Conditions générales de vente

Conditions Générales de vente – eboutics.fr

1. OPPOSABILITE

Les présentes conditions générales de vente sont transmises à chaque acheteur pour lui permettre de passer des commandes.

L’acheteur a pris connaissance de ces conditions et renonce par conséquent à ses propres conditions générales d’achats.

Le fait que eboutics.fr  ne se prévale pas à un moment quelconque des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

2. PRISE DE COMMANDE

La validité des offres de eboutics.fr  est indiquée sur chaque devis.

Celles-ci n’engagent eboutics.fr qu’après l’accord de l’acheteur et ne deviennent définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit par eboutics.fr et après encaissement de l’acompte convenu, le cas échéant.

En tout état de cause, les conditions de capacité et de poids ou les photos figurant sur les devis, catalogues, prospectus, sont fournis avec des tolérances d’usage, et n’engagent eboutics.fr qu’à condition d’avoir été expressément prévues dans le cadre de la confirmation de commande.

Une commande devenue définitive par la confirmation de commande ne peut être annulée faute de quoi, l’intégralité du prix des marchandises sera facturée à l’acheteur et immédiatement exigible. Une commande définitive ne peut être modifiée que par l’accord exprès et écrit des deux parties.

3. MODIFICATIONS EXCEPTIONNELLES

Le fabricant est expressément autorisé pour des raisons d’amélioration technique ou d’adaptation aux normes, à modifier les marchandises en cours de fabrication.

4. MODALITES DE LA LIVRAISON

La livraison est effectuée soit par la remise directe des marchandises à l’acheteur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou à un transporteur dans les locaux du vendeur.

L’acheteur s’engage à prendre livraison des marchandises dans les 8 jours qui suivent l’avis de mise à disposition.

Ce délai expiré, eboutics.fr pourra décompter des frais de garde.

5. DELAIS DE LIVRAISON

Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités, dans l’ordre d’arrivée des commandes. eboutics.fr  est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.

Les délais de livraison sont indiqués aussi précisément que possible et en tout état de cause ne commencent à courir qu’à compter de la date de la confirmation de la commande et après réception de l’acompte convenu, ainsi que tous les documents, plans, etc… nécessaires pour l’exécution de la commande.

Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes.

eboutics.fr pourra être déchargé de son obligation de livraison en cas d’intervention d’un cas de force majeure.

eboutics.fr  tiendra l’acheteur informé d’un tel cas et de ses conséquences dans le meilleur délai, et proposera soit de la prorogation du délai soit de la résolution du contrat.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais, ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur, quelle qu’en soit la cause.

6. FRAIS ET RISQUES DE LA LIVRAISON

Les marchandises voyagent aux frais, risques et périls du destinataire.

Par ailleurs, il appartient au destinataire, en cas d’avarie ou de manquement de faire toute constatation nécessaire et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur, dans les 3 jours qui suivent la réception de la marchandise et plus généralement de prendre toute mesure appropriée de nature à sauvegarder le recours contre le transporteur.

En cas d’expédition des marchandises par eboutics.fr, sur demande expresse ou non de l’acheteur, celle-ci est faite en port dû, au mieux suivant les possibilités de eboutics.fr, et en tout cas sous l’entière responsabilité de l’acheteur, à ses risques et périls, eboutics.fr intervenant toujours de convention expresse, en qualité de mandataire de l’acheteur.

En aucun cas, eboutics.fr ne peut être responsable du mode de transport choisi et du tarif appliqué par le transporteur.

Les frais de transport sont toujours à la charge exclusive de l’acheteur, sauf convention contraire.

7  RECEPTION

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des marchandises livrées par rapport à celles commandées doivent être formulées par écrit sur le bulletin de livraison, le jour de l’arrivée des marchandises.

En conséquence, il appartient à l’acheteur de vérifier l’état du colis, de la marchandise et des quantités à réception de la marchandise.

Il appartient à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. L’acheteur devra laisser toute facilité au fabricant ou à eboutics.fr pour procéder à la constatation de ces vices pour y remédier.

Tout retour de marchandise doit faire l’objet d’un accord des deux parties. Les frais et risques sont toujours à charge de l’acheteur, par conséquent, la marchandise doit être retournée franco de port.

8. CONSEQUENCES DU RETOUR

Si le fabricant constate un vice ou une anomalie sur les marchandises, l’acheteur pourra obtenir leur remplacement gratuit, ou leur réparation mais ne pourrait bénéficier de quelque indemnité de dommages et intérêts.

Si les réclamations de l’acheteur sont injustifiées, le vendeur sera en droit de lui facturer les frais de contrôle des marchandises, de la logistique et de ports déployés.

9. GARANTIE

Les garanties varient en fonction des produits fournis par eboutics.fr. Les garanties sont indiquées sur demande, en fonction des fabricants.

Le fabricant remplace gratuitement toutes les pièces manquantes de l’équipement et répare sans surcoût tous les dommages où il peut être prouvé qu’ils proviennent d’erreurs de production ou de composants.

Les réclamations doivent être communiquées directement à eboutics.fr  après le constat d’erreur ou du dommage. La garantie n’est pas valable en cas d’intervention d’un tiers non habilité.

Les dommages causés par une installation, maniement, emploi, usage inapproprié ainsi que ceux causés par d’autres causes externes telles que forces majeures ne sont pas couverts par la garantie.

En particulier, nous ne garantissons pas les dommages causés par des conditions de fonctionnement inadaptées

Le fait d’une intervention sous garantie ne prolonge pas la garantie. La garantie de pièces changées ou montées prend fin en même temps que la garantie de l’équipement principal. Les anciennes pièces remplacées deviennent de notre propriété.

eboutics.fr se garde le droit de changer ou réparer l’équipement ou des pièces de l’équipement ou de rembourser la valeur minimale en cas de réclamation.

Les autres exigences telles que le remboursement de coûts de construction, de transport, du temps de déplacement, d’emballage ainsi que le remplacement de dommages causés en dehors de cet équipement sont exclus.

Des affirmations différentes de celles-ci doivent être fixées par écrit. Si une solution au problème ne peut être trouvée sur place, l’équipement doit être renvoyé au fabricant dans son emballage d’origine sans que les frais de port ne soient à la charge du fabricant ou de eboutics.fr .

Le bénéfice de la garantie n’est acquis à l’acheteur que si ce dernier est à jour dans ses obligations de paiement.

10. EXCLUSION DE GARANTIE

Les défauts et détériorations provoqués par l’usure normale, par un accident extérieur, un raccordement non conforme aux instructions données, aux normes de protection et de sécurité, par un montage erroné ou toute modification du produit par l’intervention de l’acheteur ou d’un tiers, un entretien défectueux ou une mauvaise utilisation.

 

11. PRIX

Les marchandises sont fournies au prix en vigueur au moment de la confirmation de commande. Ils sont fermes pour une durée de 1 mois, sauf augmentation du coût de la matière première dans une proportion supérieure à 10%. Dans ce cas, eboutics.fr et l’acheteur se concerteront pour trouver une solution économiquement viable pour les deux parties. En cas de hausse des prix décidée d’un commun accord, elle sera applicable à compter de la commande suivant la négociation.

12. MODALITES DE PAIEMENT – RETARD OU DEFAUT DE PAIEMENT

Le paiement s’effectue à la commande, les factures sont payables au siège de eboutics.fr.

En cas de non paiement sous 48 heures après une mise en demeure non respectée, la vente sera résolue de plein droit si bon semble eboutics.fr qui pourra demander en référé la restitution de la marchandise, sans préjudice de tout autre dommages et intérêts. La résolution comprendra la commande en cause mais aussi toutes les autres commandes non payées.

Le non paiement d’une seule échéance entraîne l’exigibilité de la totalité de la dette sans mise en demeure.

L’acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, ainsi qu’une indemnité de 20% du montant des factures impayées.

En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus, ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable de eboutics.fr.

13. RESERVE DE PROPRIETE

eboutics.fr se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu’au paiement intégral du prix par l’acheteur.

Ce droit s’applique sur toute marchandise fournie par eboutics.fr, en stock chez l’acheteur. L’acheteur est tenu de conserver la marchandise en parfait état et de l’assurer. Tout sinistre doit être immédiatement signalé à eboutics.fr.

L’acheteur s’oblige à informer sans délai eboutics.fr en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, en cas de saisie ou d’autre mesure de tiers sur la marchandise réservée.

En cas de revente de la marchandise par l’acheteur, ce dernier déclare d’ores et déjà céder à eboutics.fr, la créance née de la vente à un sous-acquéreur, et autoriser eboutics.fr à percevoir le prix dû par le sous-acquéreur à haute de concurrence de sa créance sur l’acheteur.

La revendication par eboutics.fr de reprendre la marchandise dont la propriété lui est réservée s’effectue par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’acheteur.

Tous les frais entraînés par la revendication de la marchandise ou de son prix sont à la charge exclusive de l’acheteur.

14. TRIBUNAUX COMPETENTS

Nos relations avec l’acheteur sont régies par le droit français. En cas de litige, quels qu’en soient l’objet et le lieu et faute de règlement par un arbitrage amiable, seuls les tribunaux du siège social de notre société auront compétence exclusive même en cas de demande incidente, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.